Janvier 2020
Article 1 : Objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres émises, ventes et prestations effectuées et/ou tout contrat conclu par Sylvie Taboile, ayant son siège social au 18 Layon de l’enclave 60580 Coye la forêt, en France, dénommée ci-après « le prestataire », ainsi qu’à toutes les activités ou transactions afférentes intervenant avec le cocontractant concerné, dénommé ci-après « le bénéficiaire ». Lesdites conditions sont également applicables à tous les actes (juridiques) précités si le prestataire fait intervenir en l’occurrence une filiale ou une société de son groupe, dans ce cas, la filiale ou société du groupe en question a, dans une mesure équivalente, la qualité de « prestataire » pour l’application des présentes conditions générales et peut s’en prévaloir directement à l’encontre du bénéficiaire.
1.2 Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve par le bénéficiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du bénéficiaire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire expresse et préalable du prestataire
1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 : Offres commerciales
Toutes les offres du prestataire ne sont engageantes que si elles comportent un délai de validité.
Article 3 : Commandes
3.1 Toute commande ou ordre placé par écrit par le bénéficiaire auprès du prestataire (y compris par télécopie, courrier électronique ou autre voie électronique) est irrévocable.
3.2 La commande n’est confirmée qu’après retour du devis et des conditions générales émis par le prestataire, consultables sur son site Internet, revêtu de la mention « bon pour accord » avec le cachet du bénéficiaire, accompagnés du moyen de paiement correspondant au montant de l’acompte mentionné sur le devis.
3.3 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande de prestation passée par le bénéficiaire ne pourra être prise en compte par le prestataire que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au prestataire au plus tard 8 jours après réception par le prestataire de la commande initiale.
3.4 En cas de modification de la commande par le bénéficiaire, le prestataire sera libéré des délais convenus pour son exécution.
3.5 Toutes les commandes que le prestataire accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le bénéficiaire présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leurs échéances, conformément à la législation. Aussi, si le prestataire a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du bénéficiaire à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le bénéficiaire ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le prestataire peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement à la commande, ou encore demander des garanties au profit du prestataire.
Le prestataire aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du bénéficiaire communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultats, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le bénéficiaire du paiement à la commande, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le prestataire pourra refuser d’honorer la (les) commande (s) passée (s) et de délivrer la prestation concernée, sans que le bénéficiaire puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Dans le cas où le bénéficiaire passerait une commande au prestataire sans avoir procédé au paiement de la (les) commandes (s) précédentes (s), le prestataire pourrait refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation concernée, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
3.6 En cas d’annulation pure et simple de la commande par le bénéficiaire, et pour quelque raison que ce soit, le prestataire se réserve le droit de demander des dommages et intérêts qui se calculent de la manière suivante: 50% du montant de la commande totale à moins de 15 jours – 75 % du montant de la commande totale à moins de 8 jours – 100 % du montant de la commande totale à moins de 4 jours de la date prévue pour la prestation.
Article 4 : Prix
4.1 Les prix sont fixés en euros par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes.
4.2 Sauf stipulation expresse, pour les prestations non au catalogue, les prix peuvent être modifiés à raison des variations de leurs composants économiques entre la commande et la prestation.
4.3 Les prix sont calculés nets sans escompte et payable au comptant à la date portée sur la facture concernant la prestation
4.4 En cas d’augmentation de prix entre commande et prestation, le bénéficiaire est habilité à résilier le contrat de vente dans les quinze jours à compter de la communication par écrit de ladite augmentation. Ce droit de résiliation ne vaut pas pour les hausses de prix consécutives à une augmentation de la TVA, des impôts ou des droits de douane.
Article 5 : Exécution de la prestation
5.1. Le délai d’exécution de la prestation indiqué dans l’offre commerciale ou dans la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas garanti. Par voie de conséquence tout retard raisonnable dans la prestation ne pourra en aucun cas donner lieu au profit du bénéficiaire à l’allocation de dommages et intérêts ou à une annulation de commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs d’exécution initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le bénéficiaire.
5.2. Sans préjudice des définitions de la Loi et de la jurisprudence en la matière, il convient d’entendre par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté du prestataire qui empêche provisoirement ou définitivement l’exécution du contrat, entre autres dans les cas suivants : guerre, menace de guerre, émeutes, mobilisation totale ou partielle, grèves, pénurie de matières premières, marasme des livraisons des sous-traitants, circonstances imprévues dans l’entreprise, difficultés dans les transports, limitations des importations et/ou exportations, gel, incendie, épidémie, catastrophes (naturelles) et autres imprévus empêchant partiellement ou totalement l’exécution de la prestation. Les dispositions du présent article sont également d’application au cas où des circonstances telles que celles précitées affecteraient des sites de production, des sous-traitants ou d’autres commerçants ou prestataires dont dépend le prestataire pour certains biens ou services. Au cas où le prestataire ne pourrait respecter ses obligations découlant du contrat en raison d’un cas de force majeure tel que précité, il serait habilité, sans intervention judiciaire, à suspendre l’exécution dudit contrat jusqu’à ce que cesse le cas de force majeure ou, le choix lui incombant, à résilier ledit contrat en tout ou en partie, également sans intervention judiciaire, sans être tenu à des dommages & intérêts.
Article 6 : Paiements
6.1. Le prix est payable selon les modalités suivantes :
- par chèque
- par virement bancaire
- en espèces
Sauf convention écrite contraire, les paiements sont réputés « comptant » et doivent donc, compte tenu des modalités de calcul des prix, intervenir précisément selon l’échéancier mentionné sur le devis émis par le prestataire.
6.2. Le bénéficiaire ne peut se prévaloir d’une compensation que si sa créance est reconnue par le prestataire ou que si le bien-fondé de ladite créance peut être aisément établi.
Article 7 : Retards de paiement
7.1. En cas de dépassement du délai de paiement, le bénéficiaire est de plein droit en défaut et le prestataire habilité à lui porter en compte un intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est exigible de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
7.2. Le bénéficiaire serait en outre dans ce cas redevable de frais extrajudiciaires de recouvrement raisonnablement effectués. Au cas où l’encaissement aurait été confié à un avocat, les frais dont le bénéficiaire serait redevable équivaudraient au minimum aux frais d’encaissement recommandés et publiés par le Conseil général de l’Ordre des Avocats français.
Article 8 : Conditions d’escompte
L’escompte est une réduction du prix consentie en cas de paiement anticipé. Tout escompte, quand il existe, est explicitement mentionné sur l’offre commerciale et sur la facture.
Article 9 : Clause résolutoire
Si dans les 30 jours de la mise en oeuvre de l’article 7 ci-dessus : Retards de paiement, le bénéficiaire ne s’est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire.
Article 10 : Clause de non-concurrence
Le bénéficiaire s’engage à ne pas débaucher les personnes travaillant chez ou pour le compte du prestataire et ceci pendant une période de 1 an à compter de la commande de la prestation.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis au bénéficiaire demeurent la propriété exclusive du prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le bénéficiaire s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du prestataire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers en dehors de son autorisation écrite.
Article 12 : Renonciation
12.1 Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
12.2 De même la renonciation à une ou plusieurs clause(s) quelconque(s) des présentes n’entraîne en rien la renonciation aux autres clauses, qui demeurent valables en tout état de cause.
Article 13 : Droit applicable et tribunal compétent
Tout litige ressortissant au pouvoir juridictionnel d’un tribunal sera de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège du prestataire, le tribunal du domicile du bénéficiaire étant également compétent pour connaître les prétentions du prestataire.
Toutes les contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège du prestataire.